Nouvelle loi sur les locations touristiques (V.V.)

🟢 CAS 1 – Tu es propriétaire + logement déjà déclaré touristique
(le cas le plus courant)
🔹 À faire IMMEDIATEMENT (2025)
☐ Vérifier que tu es bien le propriétaire figurant sur la déclaration
☐ Retrouver la déclaration responsable initiale
☐ Vérifier que l’activité touristique a été continue (pas d’arrêt > 12 mois)
☐ Rassembler les preuves :
déclarations IGIC
factures plateformes (Airbnb, Booking…)
contrats de gestion
☐ Vérifier que le logement n’est pas VPO / logement protégé
☐ Vérifier la référence cadastrale et le registre touristique
☐ Vérifier la surface / capacité / équipements
🔹 DÉCISION CLÉ À PRENDRE
☐ Souhaites-tu conserver le logement en touristique à long terme ?
➡️ OUI
☐ Préparer la déclaration de consolidation (DT1)
☐ Déposer avant décembre 2030
☐ Accepter :
usage exclusivement touristique
plus d’usage personnel
➡️ NON / INCERTAIN
☐ Continuer sous régime transitoire (DT2)
☐ Anticiper l’arrêt ou la transformation du bien
☐ Prévoir plan B (location longue durée / vente)

🟡 CAS 2 – Tu es gestionnaire mais pas propriétaire
☐ Vérifier la durée restante du contrat
☐ Informer le propriétaire des changements légaux
☐ Renégocier les contrats (durée, résiliation, responsabilité)
☐ Anticiper la fin automatique de l’activité à la fin du contrat
☐ Ne pas investir dans de nouveaux logements
⚠️ Risque élevé à partir de 2025

🔴 CAS 3 – Tu veux créer un nouveau logement touristique
☐ Vérifier le PGOU / PGO communal
☐ Vérifier si la zone est :
résidentielle
saturée
soumise à quota
☐ Vérifier la copropriété (statuts + vote)
☐ Vérifier les normes :
accessibilité
sécurité
salubrité
❌ Dans la majorité des cas : NON POSSIBLE en 2025

🔵 CAS 4 – Logement en copropriété
☐ Lire les statuts
☐ Vérifier s’il existe une interdiction
☐ Anticiper une possible décision collective
☐ Conserver toutes les preuves de conformité

🟣 CONTRÔLES & SÉCURITÉ
☐ Mettre à jour :
extincteurs
détecteurs fumée
plan d’évacuation
☐ Vérifier conformité :
ventilation
installations électriques
accessibilité minimale
☐ Préparer dossier contrôle (cabildo / mairie)
🧾 ADMINISTRATIF & FISCAL
☐ IGIC à jour
☐ Facturation conforme
☐ Publicité avec numéro d’enregistrement
☐ Respect protection des données (clients)

⚠️ ERREURS À ÉVITER EN 2025
❌ Attendre sans agir
❌ Croire que “ça passera”
❌ Interrompre l’activité > 1 an
❌ Louer à l’année + touristique en même temps
❌ Ne pas informer le propriétaire / la copropriété

🧠 CONSEIL STRATÉGIQUE
👉 2025 est une année de décisions, pas d’attente.
Les logements qui sécurisent leur situation maintenant survivront.
Les autres sortiront progressivement du marché.
Si ce critère n’est pas respecté, cela équivaudra à renoncer à la consolidation, et le droit prendra fin par décision de la

🇮🇨 Loi 6/2025 des Canaries
Organisation durable de l’usage touristique des logements

🔹 CHAPITRE 1
Disposición Transitoria Primera (DT1)
➜ Consolidation de l’usage touristique
Traduction & sens
Les propriétaires qui étaient déjà titulaires d’une autorisation de location touristique avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent consolider définitivement cet usage.
Points clés
Réservé aux propriétaires (pas aux gestionnaires tiers)
Délai : 5 ans pour faire la déclaration de consolidation
L’usage devient illimité dans le temps
Le logement devient exclusivement touristique
Impossible de l’utiliser comme résidence principale
Perte du droit si l’usage touristique est interrompu
👉 Objectif
Protéger les droits acquis tout en bloquant les abus futurs

🔹 CHAPITRE 2
Disposición Transitoria Segunda (DT2)
➜ Régime transitoire des logements déjà existants
Traduction & sens
Les logements touristiques autorisés avant la loi peuvent continuer temporairement, même s’ils ne respectent pas encore la nouvelle planification.
Points clés
Autorisation valable 5 ans
Possibilité d’extension jusqu’à 10 ans
L’activité cesse automatiquement si aucune adaptation n’est faite
Pas de nouvelles licences pendant cette période
Contrôles renforcés par les cabildos
Exception sociale pour ménages à faibles revenus (≤ 2,5 IPREM)
👉 Objectif
Éviter une rupture brutale tout en forçant la transition

🔹 CHAPITRE 3
Disposición Transitoria Sexta (DT6)
➜ Logements situés dans des immeubles résidentiels
Traduction & sens
Les logements touristiques situés dans des immeubles à usage résidentiel sont fortement limités.
Points clés
Autorisation possible uniquement si :
Le plan urbanistique l’autorise
La copropriété ne l’interdit pas
Les communes peuvent :
Restreindre par zones
Fixer des quotas
Priorité donnée au logement résidentiel
👉 Objectif
Protéger la vie des résidents permanents

🔹 CHAPITRE 4
Disposición Transitoria Séptima (DT7)
➜ Zones saturées ou tendues
Traduction & sens
Certaines zones peuvent être déclarées saturées touristiquement.
Points clés
Suspension des nouvelles autorisations
Réduction progressive du parc touristique
Critères :
Accès au logement
Pression démographique
Infrastructures
Révision périodique obligatoire
👉 Objectif
Limiter la sur-touristification

🔹 CHAPITRE 5
Disposición Transitoria Octava (DT8)
➜ Urbanisme et planification
Traduction & sens
Les communes ont l’obligation d’adapter leurs plans d’urbanisme à la loi.
Points clés
Délai : 5 ans
Définition claire :
Zones autorisées
Zones interdites
Quotas maximum
Sans adaptation → interdiction automatique
👉 Objectif
Mettre fin au vide juridique

🔹 CHAPITRE 6
Disposición Transitoria Novena (DT9)
➜ Sanctions et contrôles
Traduction & sens
Renforcement massif des contrôles et sanctions.
Points clés
Contrôles croisés (commune / cabildo)
Amendes élevées
Perte de licence possible
Responsabilité du propriétaire renforcée
👉 Objectif
Lutter contre la fraude et les fausses déclarations

🔹 CHAPITRE 7
Dispositions finales
Traduction & sens
Définissent :
L’entrée en vigueur de la loi
L’abrogation des textes précédents
Les bases légales d’application
Point clé
📅 Entrée en vigueur : 13 décembre 2025

🧾 RÉSUMÉ GLOBAL
👉 La loi 6/2025 vise à réduire durablement la location touristique non contrôlée, protéger le logement résidentiel et réserver l’activité touristique aux logements clairement planifiés et déclarés.